Conditions générales de livraison (CGL)

1. Généralités/éléments du contrat
1.1 Les présentes conditions générales de livraison (ci-après CGL) s'appliquent à tous les contrats de vente conclus entre Steinemann Chauffage à distance | RemCal AG (fournisseur) et les clients (acheteur) en Suisse. En passant une commande, l'acheteur reconnaît que les présentes CGL font partie intégrante du contrat. Les CGL s'appliquent de la même manière à la vente de services par le fournisseur dans le cadre du contrat d'achat (par exemple, la mise en service, le montage et les travaux de planification).
1.2 La relation contractuelle entre le fournisseur et l'acheteur est basée, par ordre hiérarchique décroissant, sur (1) la confirmation de commande, (2) les CGL et (3) le Code suisse des obligations.
1.3 Les dérogations aux CGL, à savoir également l'adoption d'autres conditions générales (par exemple les normes SIA, les conditions d'achat de l'acheteur), ne sont contraignantes que si elles sont expressément convenues dans la confirmation de commande. En cas de conflit, les présentes CGL sont prioritaires.

2. Commande, confirmation, modification ou annulation de commande
2.1 Le fournisseur délivre une confirmation de commande après réception et acceptation de la commande. Ce seul élément est décisif pour le contenu et l'exécution de la livraison. Le fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes sans en donner les raisons.
2.2 Si l'acheteur ne s'oppose pas par écrit à la confirmation de la commande auprès du fournisseur dans les 7 jours suivant l'envoi de ladite confirmation, cette dernière est applicable, et plus particulièrement les spécifications qui y sont énumérées.
2.3 Les matériaux ou services non inclus dans la confirmation de commande seront facturés séparément à l'acheteur.
2.4 Les modifications de commande ou les annulations après l'expiration du délai prévu au point 2.2 ne sont obligatoires pour le fournisseur que si celui-ci les accepte par écrit. Les frais occasionnés par la modification de la commande sont à charge de l'acheteur.

3. Prix
3.1 L'acheteur est tenu de payer le prix indiqué dans la confirmation de commande, plus la TVA et les autres frais indiqués dans la confirmation de commande (par exemple pour les services). Sont applicables les conditions de paiement prévues à l'article 14 .
3.2 Les prix indiqués dans les documents du fournisseur peuvent être modifiés à tout moment sans préavis et ne comprennent pas la TVA/RPLP.

4. Illustrations, propriétés et conditions techniques
4.1 Les données techniques, illustrations, dimensions, schémas types et poids contenus dans les documents du fournisseur peuvent être modifiés par ce dernier à tout moment et ne sont pas contraignants pour l'acheteur, sauf si c'est expressément indiqué dans une confirmation de commande. Le fournisseur se réserve le droit d'apporter des modifications à la conception. Les matériaux peuvent être remplacés par le fournisseur à tout moment par d'autres matériaux équivalents.
4.2 Lorsqu'il passe une commande, l'acheteur doit informer le fournisseur de toutes les circonstances de l'utilisation prévue de la marchandise qui s'écartent des recommandations du fournisseur.

5. Propriété intellectuelle
Tous les droits sur les dessins et documents techniques qui sont remis à l'acheteur restent la propriété exclusive du fournisseur. Leur modification, utilisation, duplication ou transmission n'est autorisée qu'avec le consentement écrit du fournisseur. Le fournisseur ou ses fournisseurs sont et restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marchandises livrées, y compris les droits de marque et tous les droits d'auteur sur les logiciels qui font partie des marchandises livrées.

6. Conditions de livraison
6.1 La date de livraison indiquée dans la confirmation de commande est donnée au mieux de nos connaissances, mais n'est pas garantie par le fournisseur. Les délais de livraison ne sont contraignants que si cela a été expressément convenu. Sauf convention contraire dans la confirmation de commande, le fournisseur n'est pas responsable des dommages et des coûts causés par les retards.
6.2 Si les marchandises commandées ne sont pas acceptées par l'acheteur à la date de livraison convenue, le fournisseur est en droit de facturer les marchandises à l'acheteur et, si nécessaire, d'entreposer les marchandises commandées aux frais de l'acheteur.
6.3 Dans le cas de commandes sur appel, le fournisseur se réserve le droit de ne fabriquer les marchandises commandées qu'après réception de l'appel.

7. Conditions d'expédition/de transport
7.1 Le fournisseur est libre de choisir le moyen de transport. Sauf accord écrit contraire :
- les frais de transport sont inclus dans le prix du produit ;
- le fournisseur doit assurer à ses frais le déchargement des envois par camion au moyen d'une plate-forme élévatrice au sol, à un endroit accessible aux camions. Le déchargement par grue et l'apport de matériel ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge de l'acheteur ;
- si le lieu de destination n'est pas accessible aux camions, l'acheteur doit déterminer dans les délais prévus un lieu de livraison accessible aux camions ;
- Les livraisons sont effectuées dans les régions de montagne jusqu'à la gare de plaine en Suisse.
7.2 Pour les livraisons d'accessoires et de pièces détachées, l'acheteur doit prendre en charge les frais d'emballage et d'expédition qui lui seront facturés.
7.3 Le fournisseur utilise les emballages et les moyens de transport qu'il juge appropriés.
7.4 L'acheteur est tenu d'informer le fournisseur dans les délais prévus de toute demande spéciale relative au transport, à l'emballage et à la livraison (par exemple des livraisons rapides ou partielles, des heures d'arrivée spéciales, des moyens de transport spéciaux, des emballages ou lieux de destination, un déchargement par grue, etc.) et les frais qui en découlent sont à sa charge. S'il n'a pas donné son accord, le fournisseur n'est pas obligé de prendre en compte des demandes spéciales.
7.5 Les réclamations dues à des dommages de transport doivent être faites par écrit immédiatement après la réception de la marchandise par l'acheteur auprès du chemin de fer, de la poste ou du transporteur.

8. Transfert du profit et des risques
Si l'acheteur enlève les marchandises à l'usine ou si les marchandises sont expédiées par un transporteur ou un autre tiers pour le compte du fournisseur, le profit et les risques sont transférés à l'acheteur dès l'expédition de la livraison départ usine. Si le transport et le déchargement sont effectués par le personnel et le matériel du fournisseur, le profit et les risques sont transférés à l'acheteur lorsque les marchandises sont placées au sol sur le lieu de livraison. Si les marchandises, qui ont été transportées par le personnel et le matériel du fournisseur sont déchargées par le personnel et/ou le matériel de l'acheteur ou par des tiers pour le compte de l'acheteur, le profit et les risques sont transférés à l'acheteur dès l'arrivée du véhicule de transport sur le lieu de livraison.

9. Reprise des marchandises
9.1 Le fournisseur n'est pas obligé de reprendre les marchandises commandées. Toutefois, le fournisseur est libre de reprendre les marchandises du catalogue contre note de crédit après accord écrit préalable avec l'acheteur, à condition qu'elles soient toujours incluses dans le programme de livraison au moment du retour et qu'elles soient neuves. Le fournisseur n'est pas tenu de remettre une nouvelle fois à l'acheteur les retours qui ont été effectués sans son accord écrit préalable ou d'émettre une note de crédit pour ceux-ci.
9.2 Sauf accord écrit contraire, les notes de crédit ne seront pas payées en argent mais uniquement compensées sous forme de dette du fournisseur à l'égard de l'acheteur. La valeur de l'avoir pour les retours convenus est déterminée par le fournisseur et s'élève à un maximum de 85% du prix du produit (hors taxes, frais d'expédition et d'installation). Les montants suivants seront déduits de la note de crédit :
frais d'essai et éventuels frais de mise en état.
9.3 Le retour doit être renvoyé avec le bon de livraison aux frais et aux risques de l'acheteur à l'adresse indiquée par le fournisseur.

10. Inspection/notification des défauts à la réception de la livraison
10.1 L'acheteur est tenu de vérifier les marchandises immédiatement après leur réception avec tout le soin nécessaire. Les défauts ou les écarts par rapport à la confirmation de commande doivent être signalés par écrit par l'acheteur dans les 8 jours suivant la réception (en ce qui concerne les dommages de transport s'appliquent les articles 7.5 et 8). S'il ne le fait pas, les livraisons et les prestations du fournisseur sont considérées comme étant approuvées et aucun droit de garantie ne pourra être exercé à l'encontre du fournisseur.
10.2 Les défauts qui apparaissent ultérieurement et qui ne sont pas détectés par l'acheteur à la réception des marchandises et qui n'auraient pas pu être détectés même suite à  une inspection très soignée conformément à la clause 10.1, doivent être signalés par écrit au fournisseur par l'acheteur immédiatement après leur détection. À tous les autres égards s'applique par analogie la clause 10.1.
10.3 Les contrôles de qualité demandés par l'acheteur et réalisés par le fournisseur doivent être convenus par écrit avec le fournisseur et sont à la charge de l'acheteur. Si les contrôles de qualité ne peuvent être effectués dans le délai imparti pour des raisons dont le fournisseur n'est pas responsable, les propriétés à déterminer par ces contrôles sont considérés comme étant présentes jusqu'à preuve du contraire.

11. Garantie, droits de garantie et durée de la garantie
11.1 Le fournisseur garantit que les marchandises sont exemptes de défauts au moment de la livraison et que les marchandises correspondent à la confirmation de commande. Lorsqu'il fournit des services, le fournisseur garantit qu'ils seront exécutés avec tout le soin nécessaire.
11.2 En présence de défauts qui sont notifiés dans les délais prévus, le fournisseur peut, à sa discrétion, à ses frais et dans un délai raisonnable, soit réparer les produits défectueux ou des parties de ceux-ci sur place ou dans les locaux du fournisseur, soit fournir à l'acheteur les pièces de rechange correspondants. L'article 7 s'applique par analogie.
11.3 Sous réserve des dispositions légales impératives, les droits de conversion ou de réduction, de résiliation du contrat et autres droits de l'acheteur sont  exclus, en particulier les demandes de dommages et intérêts pour des dommages qui ne sont pas survenus sur les marchandises commandées elles-mêmes, les demandes d'indemnisation des frais de remplacement, les frais pour la détermination de la cause des dommages, les expertises et les dommages consécutifs (par exemple, interruption de l'exploitation, perte de profit, perte de gain, frais de remplacement des équipements, dégâts des eaux et de l'environnement, etc.) En outre sont applicables les exclusions prévues à l'article 13.
11.4 Si, en cas d'urgence, le remplacement ou la réparation de pièces défectueuses doit être effectué par l'acheteur pour des raisons impérieuses, le fournisseur remboursera, après son accord préalable, à l'acheteur les frais de tiers encourus et justifiés par l'acheteur et qui correspondent aux tarifs standards du secteur. Les remplacements à l'étranger ne sont pas couverts.
11.5 Tous les droits à la garantie de l'acheteur présupposent une notification de défaut dans les délais prévus et formellement valable et se prescrivent, sous réserve des dispositions légales impératives, deux ans après la date de livraison.

12. Garantie
12.1 Le fournisseur garantit, sous réserve des conventions applicables prévues à l'article 12.2, 12.3 et 13, le bon fonctionnement des marchandises, ainsi que le parfait état des matériaux utilisés pendant 24 mois à compter de la mise en service, mais au maximum pendant 27 mois à compter de la date de livraison.
12.2 Les conditions préalables pour faire valoir des droits à la garantie conformément à l'article 12.1 sont une installation réalisée de manière professionnelle, une mise en service par le fournisseur ou un partenaire autorisé par le fournisseur, un entretien soigneux et régulier et l'exécution de toutes les réparations et modifications sur les marchandises par le fournisseur ou un partenaire autorisé par le fournisseur. La garantie expire si l'acheteur ou des tiers non autorisés par le fournisseur effectuent des modifications ou des réparations sur les marchandises ou qui ont une incidence sur celles-ci sans le consentement écrit préalable du fournisseur.
12.3 Sont exclues de la garantie toutes les pièces d'usure (par exemple, les buses, les joints, les presse-étoupes, le matériel de montage, etc.), ainsi que le matériel d'exploitation (par exemple, les réfrigérants, etc.). Les services sont exclus de la garantie.
12.4 Les demandes de garantie doivent être adressées par écrit au fournisseur conformément à l'art. 12.1 pendant la période de garantie. Le fournisseur n'est pas tenu de fournir des services de garantie en cas de réclamations faites après l'expiration de la période de garantie.
12.5 La garantie de 10 ans pour le DRWT WUF s'applique uniquement à la spirale de l'échangeur de chaleur à double tube. La condition préalable pour faire valoir des droits à la garantie est un abonnement valable au service relatif à l'installation du fournisseur.

13. Clause de non-responsabilité
13.1 La garantie et les droits de garantie de l'acheteur ainsi que toute responsabilité du fournisseur sont exclus en cas de défauts et de dommages causés ou aggravés :
- par la faute de l'acheteur, de ses auxiliaires ou de tiers mandatés par l'acheteur ;
- pour cause de force majeure, d'influence extérieure, de faute de tiers, de concepts et de conceptions d'installation qui ne sont pas conformes aux normes techniques, d'une installation et d'une exploitation non conformes, de non-respect des instructions et directives du fournisseur, d'entretien insuffisant ou négligent ou de travaux non conformes ou non soigneux effectués par des tiers ;
- en n'effectuant pas de maintenance sur les ventilateurs, les moteurs, les compresseurs ou les pompes à l'arrêt de l'installation ;
- par l'utilisation de fluides caloporteurs inappropriés, suite aux impacts de l'eau, la corrosion (notamment en cas d'utilisation d'antigel inapproprié, de raccordements non conformes des systèmes de traitement de l'eau, de détartrants inadaptés, etc.), un raccordement électrique inapproprié, une protection insuffisante, une eau agressive, une pression d'eau excessive, un détartrage non-conforme ou des influences chimiques ou électrolytiques ;
- dans les systèmes à vidange périodique ou permanente ou lorsqu'ils fonctionnent à la vapeur, lorsque des substances agressives sont ajoutées à l'eau de chauffage, en raison d'un dépôt excessif de boues et lorsque de l'oxygène est introduit de manière temporaire ou permanente.
13.2 Sous réserve des dispositions légales impératives, toute responsabilité du fournisseur est exclue pour les dommages qui ne se produisent pas sur les marchandises livrées elles-mêmes ainsi que pour les dommages indirects (par exemple, l'interruption de l'exploitation, la perte de profit, perte de gain, les coûts de remplacement des équipements, les dommages causés par l'eau et l'environnement, etc.).

14. Conditions de paiement
14.1 Tous les paiements nets de l'acheteur sont dus dans les 30 jours à compter de la date de la facture (date d'expiration). L'acheteur est tenu de payer les intérêts de retard légaux sur les paiements non effectués à compter de la date de l'échéance.
14.2 Les paiements sont également à effectuer au plus tard à la date d'échéance, même si des retards surviennent après l'expédition de la livraison départ usine pour des raisons dont le fournisseur n'est pas responsable. L'acheteur est également tenu de payer l'intégralité du montant dans les délais impartis s'il fait valoir ou entend faire valoir des droits de garantie auprès du fournisseur ou s'il fait valoir ou entend faire valoir des notes de crédit du fournisseur suite à des retours. Les paiements sont également à effectuer jusqu'à la date d'échéance si des pièces qui ne rendent pas impossible l'utilisation des marchandises manquent ou si une retouche est nécessaire.
14.3 La compensation avec des demandes reconventionnelles non reconnues par le fournisseur est exclue.
14.4 Le fournisseur se réserve le droit de faire dépendre l'acceptation de la commande de l'accord d'un paiement anticipé raisonnable à partir d'un volume de commande à déterminer par le fournisseur à sa propre discrétion, et qui sera facturé immédiatement après la confirmation de commande par le fournisseur et dont le montant sera exigible.
14.5 Le fournisseur est autorisé à faire dépendre l'acceptation des commandes ou la livraison des commandes en cours du respect des conditions de paiement et du paiement des créances échues des commandes précédentes. Si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement, le fournisseur est en droit d'annuler les commandes déjà confirmées.

15. Droit applicable et lieu de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de droit international privé et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux contrats avec les consommateurs, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est le siège social du fournisseur.

Adresse de contact
Steinemann Fernwärme | RemCal AG
Wilerstrasse 2180
CH-9230 Flawil 
Schweiz

+41 71 555 11 00
fernwaerme@steinemanngroup.com

Inscription au registre du commerce
Raison sociale enregistrée: RemCal AG
Numéro d'identification de l'entreprise:
CHE-323.974.469
Registre du commerce: Flawil